5 mai 2010 : ce recours pour excès de pouvoir expliqué par un avocat

1. A…) qui vient préciser les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Jusqu’alors, la jurisprudence était plus souple sur la notification des décisions administratives individuelles. L’arrêt impose une lecture stricte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA).

💡 Conseil d’expert : Si vous avez reçu une décision par lettre simple sans accusé réception, le délai de deux mois peut ne pas avoir commencé à courir. Vérifiez toujours le mode d’envoi. Depuis 2010, la charge de la preuve de la notification pèse sur l’administration.

Cette décision a également unifié le régime des délais de recours contentieux. Désormais, pour les décisions individuelles explicites, le délai court à compter de la notification, et non plus de la « connaissance » informelle. Le recours pour excès de pouvoir s’en trouve à la fois sécurisé et plus technique.

2. Intérêt à agir : ce qui a changé depuis 2010

L’intérêt à agir est la condition première de tout REP. Depuis le 5 mai 2010, le juge administratif exige un intérêt personnel, direct et certain. L’innovation concerne notamment les associations et les contribuables.

Associations : un intérêt collectif mieux encadré

Avant 2010, certaines associations agissaient sans justifier d’un préjudice spécifique. La jurisprudence post-2010 impose que l’objet social soit en lien direct avec la décision contestée. Exemple : une association de défense de l’environnement peut attaquer un permis de construire, mais pas une nomination dans la fonction publique.

Contribuables locaux : un intérêt présumé ?

Le Conseil d’État a précisé que le contribuable d’une commune a intérêt à agir contre une délibération affectant les finances locales, à condition de démontrer un préjudice personnel. L’arrêt du 5 mai 2010 a restreint les recours « de complaisance ».

3. Délai de recours : le piège du point de départ

Le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir est de deux mois. Mais depuis l’arrêt du 5 mai 2010, le point de départ est strictement lié à la notification. Si l’administration ne notifie pas correctement (sans mention des voies et délais de recours), le délai ne court pas. Toutefois, un délai raisonnable (1 an) peut être opposé.

Exemple concret : une sanction disciplinaire notifiée par email sans signature électronique qualifiée. Le délai de recours n’a pas commencé. Vous disposez d’un an pour agir. Passé ce délai, la décision devient définitive.

4. Notification obligatoire : l’exigence de l’article R. 421-5

L’article R. 421-5 du CJA, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, impose que la notification mentionne les délais et voies de recours. L’arrêt du 5 mai 2010 a consacré cette exigence comme une garantie fondamentale.

Si l’administration omet cette mention, le délai de recours ne court pas. Mais attention : le juge admet que la notification par lettre recommandée avec AR vaut présomption de réception. En pratique, conservez précieusement l’enveloppe et l’accusé de réception.

5. Moyens invocables et contrôle du juge

Depuis le 5 mai 2010, le juge exerce un contrôle normal sur les moyens d’ordre public, notamment l’incompétence, la violation de la loi, le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation. L’apport principal est l’obligation pour le requérant d’invoquer des moyens précis dès la requête introductive.

Moyens d’ordre public relevés d’office

Le juge peut soulever d’office un moyen d’ordre public, comme l’incompétence de l’auteur de l’acte. Mais depuis 2010, il doit inviter les parties à présenter leurs observations. Cela renforce le contradictoire.

6. Cas pratiques : refus, blocages, sanctions

Voici trois situations fréquentes où le recours pour excès de pouvoir fondé sur la jurisprudence du 5 mai 2010 est particulièrement efficace :

• Refus d’un permis de construire : si la notification ne mentionne pas les délais, le recours est recevable jusqu’à un an. L’intérêt à agir du propriétaire est évident.
• Sanction disciplinaire dans la fonction publique : absence de notification régulière = délai non couru. L’arrêt 2010 protège l’agent.
• Blocage d’un dossier par l’administration : le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la naissance de la décision implicite. L’arrêt 2010 rappelle que l’administration doit informer le demandeur des voies de recours.

7. REP vs plein contentieux : comment choisir ?

Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’une décision. Le recours de plein contentieux permet de demander une indemnisation ou une modification de la décision. Depuis le 5 mai 2010, le Conseil d’État a rappelé que le choix entre les deux voies n’est pas toujours libre.

Si vous contestez une décision individuelle défavorable (refus, sanction), le REP est la voie normale. Vous ne pouvez pas demander des dommages et intérêts dans le cadre d’un REP. En revanche, un recours indemnitaire peut être engagé après l’annulation.

8. Conseils d’avocat pour 2026

En 2026, la jurisprudence du 5 mai 2010 reste la clé de voûte du recours pour excès de pouvoir. Voici mes recommandations :

• Vérifiez immédiatement la notification : mention des délais, date, signature.
• En l’absence de notification régulière, vous avez un an pour agir, mais ne tardez pas.
• Rassemblez toutes les preuves de réception (AR, emails, accusés).
• Rédigez votre requête avec des moyens précis : incompétence, vice de forme, violation de la loi, erreur manifeste.
• Consultez un avocat spécialisé avant l’expiration du délai pour éviter les irrecevabilités.