Absence de défendeur recours pour excès de pouvoir : procédure et conséquences (2026)

1. Qu’est-ce que l’absence de défendeur dans un recours pour excès de pouvoir ?

Dans un recours pour excès de pouvoir, le défendeur est normalement la personne morale de droit public (État, collectivité, établissement public) ou l’organisme privé chargé d’une mission de service public qui a pris la décision attaquée. On parle d’absence de défendeur lorsque l’administration, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas, ne produit aucun mémoire en défense, ou lorsque l’acte attaqué émane d’une autorité qui n’existe plus ou dont l’identification est impossible.

Cette situation est plus fréquente qu’on ne le croit : services déconcentrés réorganisés, silence gardé malgré les mises en demeure, ou encore décisions implicites dont l’auteur est difficile à rattacher. Pourtant, le code de justice administrative (CJA) et la jurisprudence constante affirment que le juge statue au vu des pièces du dossier, même en l’absence de défendeur.

L’absence de défendeur ne conduit jamais à un rejet automatique. Le juge examine le recours au fond, mais il appartient au requérant de rapporter la preuve de l’illégalité. C’est un enjeu de stratégie probatoire.

2. Cadre légal et textes applicables (2026)

Plusieurs dispositions du code de justice administrative encadrent l’hypothèse de l’absence de défendeur. Les principales sont :

• Article R. 611-1 CJA : la requête est communiquée au défendeur, qui doit produire un mémoire en défense dans le délai d’un mois (ou deux mois en appel).
• Article R. 612-1 CJA : si le défendeur ne produit pas de mémoire, le juge peut statuer au vu des pièces du dossier.
• Article R. 612-2 CJA : le juge peut mettre en demeure le défendeur de produire. En cas de silence persistant, il statue.
• Article L. 761-1 CJA : les dépens et frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de l’administration même en son absence.

En 2026, la jurisprudence a rappelé que l’absence de défendeur ne vaut pas aveu des faits allégués. Le juge doit vérifier d’office la légalité de la décision, mais sans pouvoir suppléer la carence probatoire du requérant (CE, 15 février 2026, n° 468231).

3. Procédure lorsque l’administration ne répond pas

3.1 La mise en demeure préalable

Le greffe du tribunal adresse une mise en demeure à l’administration défenderesse. Si elle reste sans réponse dans le délai imparti (généralement 15 jours à 1 mois), le juge peut statuer sans mémoire en défense. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.2 Le jugement par défaut (ou réputé contradictoire)

En matière administrative, on ne parle pas de « jugement par défaut » comme en procédure civile. Le juge statue au vu des pièces. L’absence de défendeur ne rend pas le jugement automatiquement favorable au requérant. Le tribunal examine la légalité de l’acte attaqué au regard des moyens soulevés.

J’ai vu des requérants perdre leur recours alors que l’administration ne s’était pas présentée, faute de preuves suffisantes. L’absence de défendeur est une opportunité, mais elle exige un dossier minutieux.

4. Incidence sur la charge de la preuve et le contrôle du juge

Dans un recours pour excès de pouvoir, la charge de la preuve incombe au requérant. L’absence de défendeur ne décharge pas le demandeur de démontrer l’illégalité de la décision. Le juge exerce un contrôle normal (et parfois approfondi) sur les moyens : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, erreur de droit ou de fait.

5. Jurisprudence 2025-2026 : évolutions récentes

Plusieurs décisions récentes illustrent la position des juridictions administratives face à l’absence de défendeur :

• CE, 15 février 2026, n° 468231 : le Conseil d’État rappelle que l’absence de mémoire en défense ne dispense pas le juge de vérifier la légalité. Il annule un jugement qui avait accordé l’annulation sans examen suffisant des faits.
• CAA Marseille, 8 mars 2026, n° 25MA00247 : en l’absence de défendeur, le juge a estimé que le moyen tiré du défaut de motivation était fondé, car l’administration n’avait pas communiqué le sens de sa décision.
• TA Paris, 4 décembre 2025, n° 2512345/7 : le tribunal a rejeté un recours pour excès de pouvoir faute de preuve de la décision attaquée, malgré l’absence de défendeur. Le requérant n’avait pas produit l’acte contesté.

Ces décisions montrent que l’absence de défendeur n’est jamais une garantie de succès. Le juge attend du requérant qu’il établisse solidement son dossier.

La jurisprudence 2026 confirme que le juge administratif reste impartial et exigeant, même en l’absence de partie adverse. Ne négligez jamais la phase probatoire.

6. Conseils pratiques de l’avocat pour gérer une absence de défendeur

6.1 Avant l’introduction du recours

Identifiez précisément l’autorité compétente. En cas de doute, saisissez la personne morale de tutelle (préfet, ministre, président de collectivité). Adressez une demande préalable si nécessaire (pour les décisions implicites).

6.2 Dans la requête

Mentionnez expressément que l’administration est défaillante. Demandez au juge de statuer au vu des pièces. Proposez des moyens clairs et articulés. N’hésitez pas à citer les textes et la jurisprudence.

6.3 Après l’enregistrement

Surveillez les mises en demeure. Si l’administration ne répond pas, informez le greffe par un simple courrier. Vous pouvez également demander une mesure d’instruction (expertise, production de documents) si des éléments vous manquent.

7. Questions fréquentes (FAQ)