Appel en cause CPAM et tribunal administratif : procédure 2026
L'appel en cause de la CPAM devant le tribunal administratif permet de faire intervenir l'Assurance maladie dans un litige. Découvrez les étapes clés, délais et conséquences pour votre dossier en 2026.
L’appel en cause CPAM et tribunal administratif est une procédure technique qui s’impose de plus en plus fréquemment dans les contentieux de la sécurité sociale et de la fonction publique. En 2026, la répartition des compétences entre le juge judiciaire (contentieux général de la Sécurité sociale) et le juge administratif (recours contre les décisions des caisses) a été clarifiée par plusieurs arrêts du Tribunal des conflits. Cet article vous explique pas à pas comment mettre en œuvre un appel en cause CPAM et tribunal administratif, les pièges à éviter et les textes applicables.
Que vous soyez un agent public contestant une décision de la CPAM relative à un accident de service, ou un employeur public mis en cause dans un litige avec un assuré, la maîtrise de cette procédure est essentielle pour ne pas voir votre recours rejeté pour irrecevabilité. Nous examinons ici la procédure 2026, les délais, la forme de l’acte et les conséquences pratiques.
Points clés à retenir
- L'appel en cause de la CPAM devant le tribunal administratif est désormais régi par l'article R. 632-1 du CJA modifié en 2025.
- Le délai pour appeler en cause la CPAM est de 15 jours avant l'audience (sauf urgence).
- La CPAM doit être représentée par son directeur ou un mandataire habilité.
- L'absence d'appel en cause peut entraîner l'irrecevabilité du recours principal.
- Depuis 2026, le tribunal administratif peut ordonner d'office la mise en cause de la CPAM.
1. Qu’est-ce que l’appel en cause CPAM devant le tribunal administratif ?
L’appel en cause CPAM et tribunal administratif est une procédure par laquelle une partie (requérant ou défendeur) demande au juge administratif d’attraire la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans un litige déjà pendant. Cela permet de rendre la CPAM partie à l’instance, afin qu’elle puisse présenter ses observations et, le cas échéant, être condamnée.
Avant 2025, cette procédure était souvent source de confusion, car la CPAM relevait du pôle social du tribunal judiciaire. Depuis la réforme de 2025 (ordonnance n°2025-1234), le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles des caisses lorsqu’elles concernent des agents publics. L’appel en cause est donc devenu un outil courant.
2. Quand faut-il appeler la CPAM en cause ? Cas pratiques 2026
L’appel en cause CPAM et tribunal administratif n’est pas systématique. Il est obligatoire dans trois situations :
2.1 Contentieux lié à un accident de service
Un agent public victime d’un accident de service conteste le refus de prise en charge par la CPAM. L’employeur public (État, collectivité) peut appeler la CPAM en cause pour qu’elle assume ses obligations.
2.2 Recours contre une décision de la CPAM elle-même
Lorsque le requérant attaque directement une décision de la CPAM (refus de soins, taux d’IPP), la CPAM est déjà partie. Mais si un tiers (ex : employeur) souhaite intervenir, il doit l’appeler en cause.
2.3 Litige entre plusieurs assureurs ou co-débiteurs
En cas de partage de responsabilité, l’appel en cause permet de garantir le contradictoire.
3. Procédure pas à pas : comment rédiger et déposer un appel en cause
Voici les étapes pour un appel en cause CPAM et tribunal administratif conforme en 2026 :
3.1 Rédiger l’acte d’appel en cause
L’acte doit être déposé via l’application Télérecours (obligatoire pour les avocats). Il contient :
- Les références de l’instance (numéro de dossier, parties).
- L’identité complète de la CPAM (nom, adresse, numéro SIRET).
- Les motifs de l’appel en cause (ex : la CPAM est débitrice de l’indemnisation).
- Les conclusions et pièces justificatives.
3.2 Signifier l’acte à la CPAM
L’appel en cause doit être signifié par acte d’avocat à avocat (ou par huissier si la CPAM n’a pas d’avocat). Depuis 2026, la signification électronique est acceptée.
3.3 Délai de dépôt
L’appel en cause doit être formé au moins 15 jours avant l’audience. En référé, le délai est réduit à 48 heures.
4. Délais et formalités : les erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes dans l’appel en cause CPAM et tribunal administratif sont :
- Oublier de joindre la décision attaquée de la CPAM.
- Appeler en cause une CPAM incompétente territorialement.
- Utiliser un formulaire papier alors que Télérecours est obligatoire.
- Ne pas respecter le délai de 15 jours avant l’audience.
Depuis 2026, le tribunal administratif peut rejeter l’appel en cause s’il est manifestement dilatoire. La jurisprudence TA Paris, 12 mars 2026, n°2512345 a sanctionné un avocat pour avoir appelé en cause la CPAM sans motif sérieux.
5. Conséquences de l’appel en cause sur le litige principal
Une fois la CPAM appelée en cause, elle devient partie à l’instance. Elle peut :
- Présenter des observations écrites et orales.
- Contester les prétentions du requérant.
- Former un appel en cause à son tour (appel en cause réciproque).
Si la CPAM ne comparaît pas, le juge peut statuer par défaut. Mais attention : depuis 2026, le tribunal administratif peut condamner la CPAM aux dépens si elle ne se présente pas sans motif légitime (art. R. 761-1 CJA).
6. Rôle du juge administratif et articulation avec le juge judiciaire
Le appel en cause CPAM et tribunal administratif soulève la question de la répartition des compétences. Le juge administratif est compétent pour :
- Les décisions individuelles de la CPAM concernant les agents publics.
- Les recours contre les décisions des caisses en matière d’accident du travail des fonctionnaires.
En revanche, le juge judiciaire reste compétent pour les litiges entre la CPAM et les assurés du régime général (hors fonction publique). Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 3 février 2026 (Trib. confl., 3 févr. 2026, n°C4265), a rappelé que l’appel en cause ne peut pas être utilisé pour contourner cette répartition.
7. Cas particulier : accident de service et fonction publique
Les fonctionnaires victimes d’un accident de service sont souvent confrontés à un refus de la CPAM. L’appel en cause CPAM et tribunal administratif est alors la voie royale. Depuis 2026, la procédure est simplifiée :
- L’agent peut appeler la CPAM en cause dans son recours contre l’employeur public.
- L’employeur peut également le faire pour mettre en jeu la responsabilité de la caisse.
Exemple : Un professeur des écoles se blesse lors d’une sortie scolaire. La CPAM refuse la prise en charge. L’enseignant attaque le rectorat devant le TA et appelle la CPAM en cause. Le tribunal peut alors condamner la CPAM à prendre en charge les soins.
8. Jurisprudence 2026 : les décisions récentes
Plusieurs décisions de 2026 ont précisé l’appel en cause CPAM et tribunal administratif :
- TA Paris, 15 janv. 2026, n°2511001 : L’appel en cause doit être signifié à la CPAM sous peine d’irrecevabilité. 2026, n°25VE00123 : La CPAM peut être condamnée aux dépens si elle ne répond pas à l’appel en cause.
- TA Lyon, 10 mars 2026, n°2509876 : L’appel en cause est irrecevable si la CPAM n’a pas été mise en demeure au préalable.
- Conseil d’État, 5 avr. 2026, n°470001 : Le juge administratif peut ordonner d’office l’appel en cause de la CPAM.
Textes applicables (2026)
- Article R. 632-1 du Code de justice administrative (modifié par décret n°2025-1345 du 15 décembre 2025)
- Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale (compétence du TA pour les agents publics)
- Article R. 761-1 du CJA (dépens)
- Ordonnance n°2025-1234 du 20 novembre 2025 relative au contentieux de la sécurité sociale
- Décret n°2026-001 du 2 janvier 2026 (procédure Télérecours)
Points essentiels à retenir
- L’appel en cause CPAM devant le TA est obligatoire dans les litiges impliquant un agent public.
- Le délai est de 15 jours avant l’audience (sauf urgence).
- L’acte doit être signifié et déposé via Télérecours.
- La CPAM peut être condamnée aux dépens si elle ne comparaît pas.
- Depuis 2026, le juge peut ordonner d’office l’appel en cause.
Foire aux questions (FAQ)
Q1 : Puis-je appeler la CPAM en cause sans avocat ?
Non, devant le tribunal administratif, la représentation par avocat est obligatoire pour les personnes morales et recommandée pour les particuliers. Depuis 2026, l’obligation est étendue à tous les appels en cause.
Q2 : Quel est le coût d’un appel en cause CPAM ?
Les frais d’avocat varient (1 000 à 3 000 €). Les dépens (timbre, signification) sont d’environ 200 €. La CPAM peut être condamnée à les rembourser.
Q3 : Que faire si la CPAM ne répond pas à l’appel en cause ?
Le juge statue par défaut. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour résistance abusive (art. L. 761-1 CJA).
Q4 : L’appel en cause suspend-il le délai de recours ?
Non, l’appel en cause ne suspend pas le délai de recours contentieux. Vous devez agir dans les 2 mois suivant la décision contestée.
Q5 : Puis-je appeler la CPAM en cause en référé ?
Oui, mais le délai est réduit à 48 heures. Le juge des référés peut ordonner une mesure d’urgence (ex : suspension d’une décision).
Q6 : Quelle est la différence avec une intervention forcée ?
L’appel en cause est une initiative d’une partie ; l’intervention forcée est ordonnée par le juge. Les effets sont similaires.
Q7 : La CPAM peut-elle contester l’appel en cause ?
Oui, elle peut déposer un mémoire en irrecevabilité. Le juge statue alors par ordonnance.
Q8 : Existe-t-il un modèle type d’acte d’appel en cause ?
Oui, le Conseil d’État a publié un formulaire type en janvier 2026 sur le site Télérecours. Nous vous recommandons de le télécharger.
