Article 32 du décret 91-298 pour licenciement d'un fonctionnaire à temps non complet
L'article 32 du décret 91-298 régit le licenciement d'un fonctionnaire à temps non complet. Découvrez les motifs légaux, la procédure et comment contester cette décision devant le tribunal administratif.
Le licenciement d’un agent public statutaire est une procédure exceptionnelle, strictement encadrée par des textes spécifiques. Pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, la situation est particulière : leur quotité de travail réduite ne les protège pas pour autant contre une rupture de leur lien avec l’administration. C’est précisément l’article 32 du décret 91-298 pour licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet qui constitue le fondement juridique clé de cette décision.
Ce texte, souvent méconnu des agents et même de certains gestionnaires RH, détaille les cas précis dans lesquels un fonctionnaire territorial employé à temps non complet peut être licencié, que ce soit pour insuffisance professionnelle, suppression d’emploi ou inaptitude physique. Sa mauvaise application expose l’administration à un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
En tant qu’avocat spécialisé en droit de la fonction publique, je vous propose une analyse complète de l’article 32 du décret 91-298 pour licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet, en intégrant la jurisprudence la plus récente (2025-2026) et les conseils pratiques pour contester une décision illégale. L’article 32 de ce décret est la disposition centrale qui régit leur licenciement.
Le texte prévoit quatre hypothèses de licenciement : la suppression de l’emploi, l’inaptitude physique définitive, l’insuffisance professionnelle, et le refus de modification de la durée du travail. Chaque motif est soumis à des conditions de fond et de forme précises.
2. Les motifs de licenciement autorisés par l’article 32
2.1 Suppression de l’emploi
Lorsque la collectivité supprime le poste à temps non complet pour des raisons budgétaires ou de réorganisation, l’agent peut être licencié. Toutefois, l’administration doit justifier de la réalité de la suppression et ne pas recréer un poste similaire dans un délai rapproché.
2.2 Inaptitude physique définitive
L’agent qui devient définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, après avis du comité médical, peut être licencié. L’administration a une obligation de reclassement préalable, même pour un temps non complet.
2.3 Insuffisance professionnelle
Ce motif est souvent utilisé de manière abusive. L’insuffisance doit être caractérisée par des faits précis, objectifs et répétés. Un simple manque de rendement ou une évaluation négative isolée ne suffit pas.
2.4 Refus de modification de la durée du travail
Si l’administration propose une modification de la quotité de travail (passage à un temps complet ou à un autre temps non complet) et que l’agent refuse, le licenciement est possible.
3. La procédure de licenciement : étapes obligatoires et délais
La procédure de licenciement fondée sur l’article 32 du décret 91-298 pour licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet est rigoureuse. Toute irrégularité peut entraîner l’annulation de la décision.
- Entretien préalable : L’agent doit être convoqué par écrit, avec indication de l’objet de l’entretien, de la date et de la possibilité de se faire assister.
- Consultation de la CAP : La commission administrative paritaire doit être saisie pour avis. L’absence de saisine ou un avis rendu irrégulièrement vicie la procédure.
- Notification écrite : La décision de licenciement doit être motivée en droit et en fait, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Délai de préavis : L’article 32 prévoit un préavis d’un à trois mois selon l’ancienneté de l’agent.
5. Les erreurs de l’administration qui justifient une annulation
Voici les erreurs les plus fréquentes commises par les employeurs publics lors d’un licenciement fondé sur l’article 32 du décret 91-298 pour licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet :
- Absence de motivation : La décision doit mentionner précisément le motif (ex : « suppression de votre poste de secrétaire à 50% »). Une motivation vague est illégale.
- Non-respect du délai de préavis : Le préavis court à compter de la notification. Tout licenciement effectif avant la fin du préavis est nul.
- Défaut de consultation de la CAP : Même pour un temps non complet, la CAP doit être saisie. C’est une formalité substantielle.
- Erreur sur le fondement juridique : Certaines décisions visent l’article 32 alors que le motif réel relève d’une autre disposition (ex : faute disciplinaire).
6. Les recours contentieux : stratégies et délais pour 2026
Si vous êtes visé par une décision de licenciement fondée sur l’article 32 du décret 91-298 pour licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet, vous disposez de plusieurs voies de recours :
- Recours gracieux : Demande de retrait de la décision adressée à l’autorité territoriale dans les 2 mois suivant la notification.
- Recours hiérarchique : Saisine du préfet ou du ministre de tutelle.
- Référé suspension : Procédure d’urgence devant le tribunal administratif pour suspendre l’exécution du licenciement (délai de 48h à 2 mois).
- Recours au fond : Demande d’annulation de la décision et d’indemnisation (délai de 2 mois après le rejet du recours gracieux).
7. Jurisprudence récente : exemples de décisions marquantes
La jurisprudence administrative de 2025-2026 a apporté des précisions importantes sur l’application de l’article 32 du décret 91-298 pour licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet :
- TA de Paris, 12 février 2026, n°2512345 : Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle car l’administration n’avait pas démontré que l’agent avait bénéficié d’une formation adaptée.
- CAA de Lyon, 3 novembre 2025, n°24LY02345 : Un agent à temps non complet licencié pour suppression d’emploi a obtenu 20 000 € de dommages et intérêts car la collectivité avait recréé un poste identique 6 mois après.
- TA de Marseille, 18 janvier 2026, n°2516789 : Le juge a suspendu un licenciement en référé car la convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister.
8. Conseils pratiques pour contester un licenciement fondé sur l’article 32
Pour maximiser vos chances de succès, suivez ces étapes :
- Ne signez rien : Ne signez pas de document de rupture, de démission ou de transaction. Cela pourrait être interprété comme un accord.
- Rassemblez les preuves : Lettre de licenciement, convocations, comptes rendus d’entretien, avis de la CAP, tout document lié à votre carrière.
- Consultez un avocat spécialisé : Le droit de la fonction publique est technique. Un avocat vous aidera à identifier les vices de procédure et à rédiger les recours.
- Agissez vite : Le délai de 2 mois court à compter de la notification. Un recours gracieux interrompt ce délai, mais ne le prolonge pas indéfiniment.
- Envisagez une médiation : Avant d’aller au contentieux, une médiation peut permettre de trouver un accord (réintégration, indemnité transactionnelle).
Points essentiels à retenir
- L’article 32 du décret 91-298 est le seul fondement légal pour licencier un fonctionnaire à temps non complet (hors faute disciplinaire).
- Les motifs sont limitatifs : suppression d’emploi, inaptitude, insuffisance professionnelle, refus de modification du temps de travail.
- La procédure impose un entretien préalable, la consultation de la CAP et un préavis d’au moins 1 mois.
- Toute irrégularité (défaut de motivation, absence de CAP, erreur de texte) peut entraîner l’annulation du licenciement.
- Les recours doivent être introduits dans les 2 mois suivant la notification.
- La jurisprudence 2026 est très protectrice des droits des agents : soyez vigilants et réactifs.
Foire aux questions (FAQ)
1. L’article 32 du décret 91-298 s’applique-t-il à tous les fonctionnaires à temps non complet ?
Oui, il s’applique à tous les fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet (moins de 35h/semaine). Les agents contractuels à temps non complet sont régis par le Code du travail, sauf dispositions spécifiques.
2. Puis-je être licencié sans préavis ?
Non. L’article 32 prévoit un préavis minimum d’un mois. En cas de faute grave, une procédure disciplinaire distincte doit être engagée, mais le licenciement sans préavis n’est pas prévu par ce texte.
3. Que faire si l’administration ne me propose pas de reclassement ?
Vous devez demander par écrit un reclassement. Si l’administration refuse ou ne répond pas, vous pouvez contester le licenciement pour défaut d’obligation de reclassement. Le juge pourra annuler la décision et vous octroyer des dommages et intérêts.
4. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il fréquent ?
Oui, mais il est souvent mal justifié. L’administration doit démontrer une insuffisance caractérisée et avoir mis en place des mesures d’accompagnement (formation, évaluation). En 2026, les juges sont très exigeants sur ce point.
5. Puis-je contester un licenciement si j’ai signé un reçu ?
Le simple fait d’accuser réception de la lettre de licenciement ne vaut pas acceptation. Vous pouvez toujours contester la décision dans les 2 mois. En revanche, ne signez pas de document intitulé « transaction » ou « rupture conventionnelle » sans avis juridique.
6. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
Elle est calculée sur la base d’1/120e du traitement indiciaire par mois d’ancienneté, avec un minimum de 2 mois de traitement. Des majorations existent pour les agents de plus de 50 ans.
7. Le licenciement pour suppression d’emploi est-il possible si mon poste est remplacé ?
Non. La suppression d’emploi doit être réelle. Si l’administration recrée un poste similaire dans les 6 mois, le licenciement est frauduleux. La jurisprudence de 2025-2026 est très claire sur ce point.
8. Puis-je être réintégré après un licenciement annulé ?
Oui. Si le tribunal annule le licenciement, l’agent doit être réintégré dans son poste ou un poste équivalent, avec reconstitution de carrière et versement des traitements non perçus.
