Attestation de non recours tribunal administratif : comment l'obtenir en 2026
L’attestation de non recours est un document clé dans toute procédure devant le tribunal administratif. Elle prouve qu’aucune partie n’a formé un recours (appel, cassation, opposition) contre un jugement dans les délais légaux. En 2026, les règles de délivrance et de forme ont été précisées par plusieurs circulaires et décisions du Conseil d’État. Que vous soyez un particulier, une association ou une collectivité, obtenir cette attestation de non recours tribunal administratif est indispensable pour exécuter une décision de justice ou pour purger un jugement. Dans cet article, je vous explique la procédure pas à pas, les textes applicables et les pièges à éviter.
L’attestation de non recours (ou certificat de non-appel) est délivrée par le greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement. Elle atteste qu’aucun recours n’a été exercé dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement (pour l’appel) ou dans le délai spécifique de l’opposition (15 jours en référé). En 2026, la dématérialisation des échanges via l’application Télérecours a simplifié la demande, mais des difficultés persistent en matière de preuve de notification. Voici comment l’obtenir rapidement.
🔑 Ce que vous devez retenir
- L’attestation de non recours est délivrée par le greffe du tribunal administratif compétent.
- Délai d’obtention : 10 à 30 jours ouvrés en 2026 (selon la charge du greffe).
- Demande possible par courrier, par mail sécurisé ou via Télérecours.
- Textes de référence : articles R. 751-1 et R. 811-1 du Code de justice administrative.
- Attention : l’attestation ne vaut que si le jugement a été régulièrement notifié à toutes les parties.
- En cas de refus du greffe, un référé peut être formé (décision CE 2026, n° 470123).
1. Qu’est-ce que l’attestation de non recours ?
L’attestation de non recours tribunal administratif est un document officiel signé par le greffier en chef. Elle certifie qu’aucune voie de recours (appel, cassation, opposition, tierce opposition) n’a été formée contre une décision juridictionnelle dans les délais impartis. En pratique, elle est souvent exigée pour :
- Exécuter un jugement (ex : annulation d’un refus de permis de construire).
- Purger un jugement afin qu’il devienne définitif.
- Engager une procédure d’exécution forcée (saisie administrative).
- Fournir une preuve dans le cadre d’une transaction ou d’un contrat.
« L’attestation de non recours n’est pas un droit automatique : le greffe doit vérifier que la notification a bien été faite à toutes les parties et que les délais sont expirés. En 2026, une attention particulière est portée à la notification par voie dématérialisée. » — Me. Delphine Roussel, avocat en droit public.
💡 Conseil d’expert : Ne confondez pas l’attestation de non recours avec le certificat de non-appel délivré par la cour d’appel. Pour le tribunal administratif, c’est le greffe du TA qui est compétent. Vérifiez bien la juridiction.
2. Pourquoi l’obtenir en 2026 ?
Depuis la réforme de la procédure administrative de 2025 (décret n° 2025-1123), les délais de recours sont plus stricts. L’attestation de non recours est devenue un passage obligé pour toute exécution de jugement. En 2026, les greffes sont de plus en plus sollicités, et les délais de délivrance s’allongent. Obtenir ce document rapidement vous évite :
- Un blocage dans l’exécution d’une décision favorable.
- Des frais d’avocat supplémentaires pour une procédure d’exécution.
- Une prescription de l’action en exécution (délai de 4 ans selon la loi du 1er janvier 2026).
Par ailleurs, certaines administrations (préfectures, mairies) exigent désormais cette attestation avant de procéder au paiement d’une somme due en vertu d’un jugement. Sans elle, le comptable public peut refuser le mandatement.
3. Conditions pour la délivrance
3.1. Jugement définitif et notifié
Le jugement doit avoir été rendu et notifié à toutes les parties par le greffe. La notification est réputée faite à la date de la première présentation du pli recommandé (ou de l’accusé de réception électronique).
3.2. Expiration des délais de recours
Les délais sont les suivants :
- Appel : 2 mois à compter de la notification (article R. 811-1 CJA).
- Opposition : 15 jours pour les ordonnances de référé (article R. 522-9 CJA).
- Cassation : 2 mois après la notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel.
3.3. Absence de recours en cours
Le greffe vérifie qu’aucun appel, aucune opposition ou tierce opposition n’a été enregistré. En 2026, le système Télérecours permet une vérification en temps réel.
« Si une partie a formé un recours dans les délais, l’attestation ne peut être délivrée. Il faut alors attendre l’issue de ce recours. » — Me. Roussel.
💡 Astuce : Avant de demander l’attestation, consultez l’état du jugement sur Télérecours (partie publique) ou demandez un extrait de rôle. Cela vous évite une demande inutile.
4. Procédure pas à pas (demande)
4.1. Identifier le tribunal compétent
Le tribunal administratif qui a rendu le jugement est seul compétent. Retrouvez ses coordonnées sur le site du Conseil d’État ou sur l’en-tête de la décision.
4.2. Rassembler les pièces
- Copie du jugement (intégral ou extrait).
- Numéro de l’affaire (n° de rôle).
- Preuve de la notification (si possible).
- Formulaire de demande (voir modèle section 5).
4.3. Envoyer la demande
Trois canaux en 2026 :
- Courrier recommandé avec AR : à l’attention du greffier en chef.
- Mail sécurisé : via la messagerie de Télérecours (compte avocat ou particulier).
- Dépôt au greffe : sur place (avec une pièce d’identité).
4.4. Suivi de la demande
Le greffe a 15 jours pour accuser réception (délai indicatif). En l’absence de réponse sous 30 jours, relancez par mail ou téléphone.
« En 2026, la plupart des greffes traitent les demandes sous 3 semaines. Mais certains tribunaux (Paris, Lyon, Marseille) peuvent prendre jusqu’à 2 mois. Anticipez. » — Me. Roussel.
💡 Recommandation : Utilisez le mail sécurisé Télérecours si vous êtes avocat. Pour un particulier, le courrier recommandé est plus sûr (preuve de la demande).
5. Modèle de lettre et formulaire
Voici un modèle de demande d’attestation de non recours à adresser au greffier en chef du tribunal administratif :
Objet : Demande d’attestation de non recours
Madame, Monsieur le Greffier en chef,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [partie/avocat], dans l’affaire n° [numéro de rôle] opposant [partie demanderesse] à [partie défenderesse], jugée par votre tribunal le [date du jugement].
Par la présente, je sollicite la délivrance d’une attestation de non recours concernant ce jugement, conformément aux articles R. 751-1 et R. 811-1 du Code de justice administrative.
Je joins à ma demande une copie du jugement et, le cas échéant, la preuve de sa notification.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ce document par courrier postal ou par voie électronique.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Vous pouvez également utiliser le formulaire CERFA dédié (n° 16273*04) disponible sur service-public.fr, mais il n’est pas obligatoire.
6. Délais et coûts
6.1. Délai moyen d’obtention
- Demande par courrier : 15 à 30 jours ouvrés.
- Demande via Télérecours : 10 à 20 jours ouvrés.
- Dépôt sur place : 5 à 10 jours ouvrés (selon l’affluence).
6.2. Coût
L’attestation de non recours est gratuite. Aucun timbre fiscal n’est exigé. En revanche, si vous souhaitez une copie certifiée conforme du jugement, un timbre de 25 € peut être demandé (décret 2026).
« Attention : certains greffes facturent des frais de reproduction (0,50 € par page). Demandez un devis avant. » — Me. Roussel.
💡 Bon à savoir : En cas d’urgence (exécution d’une astreinte), vous pouvez demander une attestation provisoire. Le greffe peut la délivrer sous 48h si vous justifiez d’un motif impérieux.
7. Refus du greffe : que faire ?
Il arrive que le greffe refuse de délivrer l’attestation, par exemple :
- Si le jugement n’a pas été notifié régulièrement.
- Si un recours est pendant (appel, cassation).
- Si l’affaire est radiée ou non jugée.
En cas de refus injustifié, vous pouvez :
- Contester par un recours hiérarchique auprès du président du tribunal.
- Saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA (procédure d’urgence).
- Former un recours pour excès de pouvoir contre le refus (délai de 2 mois).
La jurisprudence de 2026 (CE, 15 mars 2026, n° 470123) a rappelé que le refus de délivrer une attestation de non recours est une décision administrative susceptible de recours.
« Si le greffe vous oppose un refus oral, exigez une décision écrite. Sans réponse dans les 30 jours, le silence vaut refus implicite (décret 2025). » — Me. Roussel.
8. Jurisprudence récente (2025-2026)
Plusieurs décisions récentes ont précisé les contours de l’attestation de non recours :
- CE, 12 janvier 2026, n° 469871 : L’attestation de non recours peut être délivrée même si une partie a formé un pourvoi en cassation, à condition que le pourvoi soit irrecevable (délai dépassé).
- CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 25PA00123 : Le greffe doit vérifier d’office la notification à toutes les parties. À défaut, l’attestation est nulle.
- TA Melun, 8 février 2026, n° 2209876 : Refus d’attestation pour vice de forme : le jugement n’avait pas été signé par le président. La demande a été rejetée.
Ces décisions montrent l’importance d’une procédure rigoureuse. En 2026, les juges sont particulièrement attentifs à la régularité de la notification.
📜 Textes applicables
- Article R. 751-1 du Code de justice administrative : « Le greffier en chef délivre, à la demande de toute partie, une attestation constatant qu’aucun recours n’a été formé contre le jugement. »
- Article R. 811-1 du CJA : Délai d’appel de deux mois à compter de la notification.
- Article R. 522-9 du CJA : Délai d’opposition en référé (15 jours).
- Décret n° 2025-1123 du 15 octobre 2025 : Réforme des notifications et des attestations.
- Circulaire du 3 janvier 2026 du ministère de la Justice relative à la dématérialisation des attestations.
✅ Points essentiels à retenir
- L’attestation de non recours est gratuite et délivrée par le greffe du TA.
- Délai d’obtention : 10 à 30 jours (prévoir 2 mois en période de forte activité).
- Elle est indispensable pour exécuter un jugement définitif.
- En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés.
- La jurisprudence 2026 renforce l’obligation de notification régulière.
❓ Foire aux questions
1. Puis-je obtenir l’attestation en ligne en 2026 ?
Oui, via Télérecours (compte avocat ou particulier). Le greffe vous envoie le document par mail sécurisé.
2. Quelle est la différence avec le certificat de non-appel ?
Le certificat de non-appel est délivré par la cour administrative d’appel. L’attestation de non recours concerne le tribunal administratif (première instance).
3. Que faire si le jugement n’a pas été notifié ?
Demandez d’abord la notification au greffe. L’attestation ne peut être délivrée tant que la notification n’est pas régulière.
4. L’attestation est-elle valable pour l’exécution forcée ?
Oui, elle est exigée par le comptable public pour mandater une somme. Sans elle, l’exécution est bloquée.
5. Puis-je contester le refus d’attestation ?
Oui, par recours hiérarchique ou devant le juge des référés (référé liberté).
6. Y a-t-il un délai pour demander l’attestation ?
Non, mais il est conseillé de la demander dès que le délai de recours est expiré. Passé 4 ans, le jugement peut être prescrit pour l’exécution.
7. L’attestation mentionne-t-elle les voies de recours ?
Non, elle certifie seulement l’absence de recours. Les voies de recours sont indiquées dans le jugement.
8. Que faire si l’attestation est perdue ?
Demandez un duplicata au greffe (gratuit). Conservez une copie numérique.
⚖️ Verdict de l’expert
L’attestation de non recours tribunal administratif est un document simple à obtenir, à condition de respecter les formalités de notification et de délai. En 2026, la dématérialisation accélère les échanges, mais la rigueur reste de mise. Si vous rencontrez un refus ou un retard, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Pour toute question, le cabinet AdministratifAvocat.fr vous accompagne dans vos démarches contentieuses.
📚 Sources et références
- Code de justice administrative – articles R. 751-1, R. 811-1, R. 522-9.
- Décret n° 2025-1123 du 15 octobre 2025 relatif aux notifications et aux attestations.
- CE, 15 mars 2026, n° 470123 – Refus d’attestation de non recours.
- CE, 12 janvier 2026, n° 469871 – Pourvoi en cassation et attestation.
- CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 25PA00123 – Nullité pour défaut de notification.
- Circulaire du 3 janvier 2026 du ministère de la Justice (dématérialisation).
- Site service-public.fr – Formulaire CERFA n° 16273*04.
