Lettre recours tribunal administratif Dalo : modèle et procédure 2026

1. Qu’est-ce que le recours Dalo devant le tribunal administratif ?

Le droit au logement opposable (Dalo) permet à toute personne prioritaire et non relogée de saisir le juge administratif pour faire reconnaître la carence fautive de l’État. La lettre recours tribunal administratif Dalo est la requête introductive d’instance qui doit exposer les motifs de la contestation de la décision de la commission de médiation.

« La requête Dalo doit démontrer que le demandeur remplit les conditions de priorité et d’urgence, et que l’État n’a pas proposé de logement adapté dans le délai légal. Le juge peut ordonner le relogement sous astreinte. » — Me. Claire Dufresne, avocate au barreau de Paris, spécialiste en contentieux administratif.

2. Modèle de lettre recours tribunal administratif Dalo 2026

Voici un modèle conforme aux exigences du Code de justice administrative (CJA) et aux dernières jurisprudences. Personnalisez-le avec vos informations personnelles et les détails de votre situation.

[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

Destinataire :
Monsieur le Président du Tribunal administratif de [ville compétente]
[Adresse du tribunal]

Objet : Recours Dalo – Demande de relogement au titre du droit au logement opposable

Réf. : Décision de la commission de médiation du [date] – n° de dossier [XXXX]

Madame, Monsieur le Président,

Je soussigné(e), [nom prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], déclare former un recours contentieux contre la décision implicite/explicite de la commission de médiation du [département] en date du [date], qui a rejeté ma demande de relogement prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Exposé des faits :
Je vis actuellement [décrire situation : logement insalubre, surpeuplé, absence de logement, hébergement provisoire, etc.]. Ma situation répond aux critères de priorité définis à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation : [cocher : personne sans logement / menacée d’expulsion / hébergée chez un tiers / logement impropre à l’habitation / handicap ou famille avec enfant mineur].

Le [date], j’ai saisi la commission de médiation qui a [rejeté ma demande / pris une décision implicite de rejet] le [date]. Depuis cette décision, l’État n’a proposé aucun logement conforme à mes besoins.

Moyens juridiques :
1. L’État a méconnu son obligation de relogement telle que prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
2. La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : [expliquer en quoi votre situation est prioritaire et urgente].
3. Le défaut de proposition de logement constitue une carence fautive engageant la responsabilité de l’État.

Conclusion :
Par ces motifs, je demande au tribunal administratif :
- D’annuler la décision de la commission de médiation du [date] ;
- D’enjoindre au préfet de me proposer un logement adapté à ma situation dans un délai de [X] mois sous astreinte de [X] euros par jour de retard ;
- De condamner l’État à me verser une indemnité de [X] euros en réparation du préjudice subi.

Je joins les pièces justificatives listées en annexe.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à [ville], le [date]
[Signature]
    

3. Procédure pas à pas : délais, dépôt et suivi

3.1. Le délai de recours

Le recours doit être déposé dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision explicite ou implicite de la commission de médiation. Passé ce délai, le recours est irrecevable (CE, 12 mars 2026, n° 472345).

« Le délai de 4 mois est un délai franc. Il court à partir du lendemain de la notification. Ne comptez pas sur un éventuel délai de distance. » — Me. Julien Moreau, avocat en droit administratif.

3.2. Dépôt de la requête

Vous pouvez déposer votre lettre recours tribunal administratif Dalo via l’application Télérecours citoyens (obligatoire pour les particuliers depuis 2025) ou par courrier recommandé avec AR. Le greffe vous délivrera un numéro de requête.

3.3. Suivi et audience

Le tribunal instruit l’affaire en référé-liberté (procédure d’urgence) ou au fond. En 2026, la durée moyenne d’une décision est de 6 à 8 semaines en référé. Vous pouvez être convoqué à une audience publique.

4. Les pièces justificatives essentielles

Une requête incomplète est rejetée sans examen. Voici la liste des documents à joindre impérativement à votre lettre recours tribunal administratif Dalo :

• Copie de la décision explicite ou implicite de la Comed (ou preuve de saisine + délai écoulé) ;
• Pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour) ;
• Justificatif de domicile actuel (quittance de loyer, attestation d’hébergement, facture) ;
• Documents prouvant la situation de priorité : certificat médical (handicap), attestation d’expulsion, avis d’insalubrité, composition familiale ;
• Récépissé de dépôt de la demande Dalo (si disponible) ;
• Preuve du délai de recours (copie de l’enveloppe ou écran Télérecours).

5. Jurisprudence 2026 : ce que les juges attendent

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 12 mars 2026 (n° 472345) que le juge administratif doit vérifier l’effectivité de la proposition de logement. Si l’État propose un logement inadapté (taille, localisation, accessibilité), le recours est fondé.

« Une proposition de logement situé à plus de 50 km du lieu de travail ou des soins médicaux est considérée comme non conforme à l’obligation de relogement. » — Extrait de l’arrêt CE, 12 mars 2026.

Par ailleurs, le tribunal administratif de Lyon a jugé en 2026 (n° 2501234) que le défaut de motivation de la décision de la Comed justifie à lui seul l’annulation. Votre lettre recours tribunal administratif Dalo doit donc souligner toute absence de réponse motivée.

6. Recours sans avocat : risques et précautions

La procédure Dalo est dispensée d’avocat obligatoire, mais l’assistance d’un professionnel augmente significativement le taux de succès (80 % avec avocat contre 45 % sans, selon les statistiques 2025 du Conseil d’État). Sans avocat, vous devez respecter scrupuleusement les formes :

• Utiliser le modèle de lettre ci-dessus ;
• Joindre un bordereau de pièces ;
• Respecter le délai de 4 mois ;
• Signer et dater la requête.

« Un recours mal rédigé peut être rejeté pour vice de forme. Je recommande toujours de faire relire la requête par un avocat, même pour une simple vérification. » — Me. Sophie Lemoine, avocate en droit du logement.

7. Exécution du jugement et astreinte

Si le tribunal fait droit à votre requête, il enjoint au préfet de vous proposer un logement sous un délai déterminé (généralement 2 à 6 mois). Une astreinte peut être fixée (ex : 100 € par jour de retard). En 2026, le juge des référés peut également ordonner l’exécution provisoire.

En cas d’inexécution, vous pouvez saisir le juge de l’exécution près le tribunal administratif. Une nouvelle lettre recours tribunal administratif Dalo peut être nécessaire pour obtenir une astreinte majorée.

8. Questions fréquentes sur le recours Dalo