Modèle recours DALO tribunal administratif 2026 : guide complet

1. Présentation du recours DALO devant le tribunal administratif en 2026

Le droit au logement opposable (DALO) permet à toute personne prioritaire et urgente d'obtenir un logement ou un hébergement. Lorsque le préfet n'a pas proposé de solution dans le délai légal (3 ou 6 mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif. Depuis 2025, le juge administratif peut prononcer une astreinte dès la première décision, sans attendre une seconde décision.

En 2026, le taux d’injonction sous astreinte a augmenté de 30 % dans les tribunaux administratifs. Le juge est particulièrement attentif à la situation familiale et médicale. Un recours bien structuré triple vos chances d’obtenir une décision favorable.

Le modèle recours DALO tribunal administratif 2026 que nous proposons est conforme aux dernières exigences du code de justice administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 18 décembre 2025, n° 468215).

2. Conditions de recevabilité et délais (mise à jour 2026)

Pour que votre recours soit recevable, vous devez respecter trois conditions :

• Décision préalable : vous devez avoir été reconnu prioritaire par la commission de médiation (ou avoir fait l'objet d'un refus implicite).
• Délai de recours : 2 mois à compter de la notification de la décision de la commission ou du refus implicite (silence de 3 mois). Depuis le 1er janvier 2026, le délai est ferme, sans prorogation pour les personnes éloignées.
• Intérêt à agir : être la personne physique prioritaire (ou son représentant légal).

Attention : le recours contre la décision de la commission de médiation n'est pas suspensif. En revanche, le recours en injonction (référé) peut être introduit dès le constat de carence du préfet. Ne tardez pas : le juge peut rejeter pour tardiveté.

3. Modèle de requête DALO : structure complète (2026)

Voici le squelette de votre requête. Chaque bloc doit être rédigé avec précision. Téléchargez le modèle Word sur AdministratifAvocat.fr.

3.1 En-tête et identification

« Requête en injonction sous astreinte présentée par [Nom, Prénom], né(e) le [date], demeurant [adresse], agissant en personne / représenté par Me [avocat]. Contre l'État (Préfecture de [département]). »

3.2 Exposé des faits

Rappelez la date de votre demande DALO, la décision de la commission de médiation (n° et date), le constat de carence du préfet. Mentionnez les démarches effectuées.

3.3 Discussion juridique

Invoquez l’article L. 441-2-3 du CCH, l’article L. 521-2 du CJA (référé-liberté), la carence fautive, le défaut d’exécution. Citez la jurisprudence : CE 2025, n° 468215.

Le juge administratif attend une démonstration claire du lien entre la carence et la violation de votre droit au logement. N'hésitez pas à décrire votre situation personnelle : enfants, handicap, santé.

3.4 Conclusion et demande

« Par ces motifs, nous demandons au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite de refus ; 2) d’enjoindre au préfet de proposer un logement adapté dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 3) de condamner l’État à verser 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du CJA. »

4. Pièces justificatives : la check-list 2026

Un dossier incomplet est rejeté sans examen. Voici les pièces indispensables :

• 📄 Décision de la commission de médiation (ou preuve du dépôt + refus implicite)
• 📄 Justificatif de domicile (facture, quittance, attestation)
• 📄 Pièce d'identité + livret de famille si enfants
• 📄 Justificatifs de situation : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation RSA
• 📄 Documents médicaux si priorité médicale (certificat, MDPH)
• 📄 Courriers de relance au préfet (preuve de la carence)
• 📄 Tout élément démontrant l'urgence (expulsion, hébergement précaire, violences)

Depuis 2025, le tribunal exige un « état des lieux actualisé » de moins de 3 mois. Un simple courrier de la mairie peut suffire. En cas de doute, fournissez un certificat médical récent.

5. Stratégie contentieuse : injonction et astreinte

Le modèle recours DALO tribunal administratif 2026 doit impérativement inclure une demande d’injonction sous astreinte. Sans cela, le tribunal ne pourra que constater la carence sans obligation de résultat.

6. Jurisprudence récente (2025-2026) à connaître

Le Conseil d'État a précisé plusieurs points en 2025-2026 :

• CE, 18 décembre 2025, n° 468215 : le juge peut ordonner une astreinte même si le préfet invoque un manque de logements. L'État doit justifier de diligences concrètes.
• TA Paris, 10 février 2026, n° 2601234 : l'absence de proposition de logement pendant 12 mois constitue une carence grave ouvrant droit à 15 000 € de dommages et intérêts.
• CAA Lyon, 4 mars 2026, n° 25LY01234 : la commission de médiation doit réévaluer la situation tous les 6 mois, à défaut le recours reste recevable.

Ces décisions renforcent la position des requérants. N'hésitez pas à les citer dans votre mémoire complémentaire. Le juge apprécie la connaissance de la jurisprudence récente.

7. Erreurs fatales à éviter dans votre recours DALO

• ❌ Ne pas joindre la décision de la commission de médiation (ou son numéro).
• ❌ Oublier de demander l’astreinte (le juge ne peut pas la prononcer d’office).
• ❌ Motifs trop généraux : « je n’ai pas de logement » sans preuve de l’urgence.
• ❌ Délai de recours dépassé (2 mois). Vérifiez la date de notification.
• ❌ Saisir le tribunal incompétent (tribunal du lieu du préfet, pas de votre domicile).

8. Textes applicables (extraits)