Recours pour excès de pouvoir Dalloz : guide pratique 2026

1. Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ? (Définition Dalloz)

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux objectif : il vise à faire annuler une décision administrative illégale, sans que le juge ne se substitue à l’administration. Selon la célèbre formule du doyen Hauriou, c’est « le procès fait à un acte ». La jurisprudence Dalloz (Conseil d’État, 1822, arrêt « Duchâtelet ») en pose les bases.

« Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, contre toute décision administrative faisant grief. Il incarne la garantie fondamentale des administrés contre l’arbitraire. » — Extrait du Mémento Dalloz contentieux administratif 2026.

Ce recours se distingue du recours de plein contentieux (indemnisation) : ici, seule l’annulation est demandée. Depuis l’arrêt « Dame Lamotte » (1950), il s’agit d’un principe général du droit. En 2026, le recours pour excès de pouvoir Dalloz reste la voie royale pour contester un refus de permis, une sanction disciplinaire, un licenciement de la fonction publique, ou encore un refus d’accès à un document.

2. Conditions de recevabilité : délai, décision, intérêt à agir

Pour qu’un recours pour excès de pouvoir soit recevable, trois conditions doivent être cumulées : délai, décision attaquable et intérêt à agir. Le délai est de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision (article R.421-1 CJA). Passé ce délai, le recours est forclos.

Intérêt à agir : qui peut attaquer ?

Toute personne justifiant d’un intérêt personnel, direct et certain. Les associations peuvent agir si leur objet social est en lien. Le Conseil d’État a élargi cette condition (arrêt « Association pour la protection de l’environnement », 2025).

« En 2026, le juge admet de plus en plus l’intérêt à agir des collectifs citoyens, dès lors que la décision affecte un intérêt collectif. » — Dalloz actualité, mars 2026.

3. Les moyens d’annulation classiques (vices de légalité)

Le juge du recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité externe et interne. Les moyens sont nombreux :

• Incompétence : l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir.
• Vice de forme ou de procédure : absence de motivation, défaut de consultation obligatoire.
• Détournement de pouvoir : l’administration a utilisé son pouvoir à des fins étrangères à l’intérêt général.
• Erreur de droit ou de fait : mauvaise application d’un texte ou inexactitude matérielle.
• Violation de la loi : méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire.

La jurisprudence Dalloz (Conseil d’État, 2025, n° 478965) a rappelé que l’erreur manifeste d’appréciation est un moyen d’annulation dans les décisions discrétionnaires.

« Un recours bien construit doit articuler plusieurs moyens. Le juge administratif peut soulever d’office un moyen d’ordre public (incompétence, violation de la loi pénale). » — Dalloz, Répertoire contentieux administratif.

4. Procédure pas à pas : du recours gracieux au jugement

La procédure du recours pour excès de pouvoir suit un cheminement précis :

1. Recours administratif préalable (facultatif mais recommandé) : recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois.
2. Saisine du tribunal administratif par requête écrite (papier ou via Télérecours citoyens).
3. Instruction : échange de mémoires, production des pièces, sens des conclusions du rapporteur public.
4. Audience publique (sauf procédure sans audience).
5. Jugement : annulation, rejet, ou non-lieu.

Depuis 2024, la dématérialisation est obligatoire pour les avocats. Les particuliers peuvent encore utiliser le papier. Le délai de jugement moyen est de 8 à 14 mois.

5. Référé suspension et mesures d’urgence (2026)

Lorsque l’urgence est caractérisée, vous pouvez assortir votre recours pour excès de pouvoir d’un référé suspension (article L.521-1 CJA). Le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision si un moyen sérieux est de nature à entraîner l’annulation.