L'administration vous a refusé, bloqué ou sanctionné ? Chaque décision se conteste devant le tribunal administratif.
Permis de construire refusé sans motif valable, titre de séjour illégalement rejeté, arrêté municipal disproportionné, sanction d'un fonctionnaire : votre avocat spécialisé en droit administratif attaque la décision et obtient souvent l'annulation.
Domaines d'intervention
Les décisions administratives que nous contestons
L'administration est soumise au droit. Tout acte illégal, disproportionné ou mal motivé peut être annulé.
Refus de permis de construire, refus d'autorisation d'urbanisme, arrêté de mise en demeure de démolir : votre avocat examine la légalité du refus et forme un recours gracieux puis contentieux.
Refus de renouvellement, refus de première délivrance, arrêté d'expulsion : votre avocat forme recours devant le tribunal administratif dans les délais stricts impartis.
Arrêté du maire disproportionné (fermeture d'établissement, interdiction manifestation, arrêté anti-mendicité), décision de conseil municipal irrégulière : recours pour excès de pouvoir.
Agent public révoqué, suspendu, rétrogradé sans procédure régulière ou sans motif disciplinaire valable : votre avocat conteste la sanction devant le tribunal administratif et demande la réintégration.
Votre offre a été rejetée dans un appel d'offres public de manière irrégulière ? Un référé précontractuel permet de contester avant la signature du contrat. Votre avocat intervient en quelques jours.
L'administration refuse de vous communiquer un document public ? La CADA peut être saisie, puis le tribunal administratif si le refus persiste. Votre avocat conduit la procédure.
Notre approche
Comment attaquer une décision administrative
Recours gracieux — tenter l'amiable d'abord
Avant de saisir le tribunal, votre avocat adresse un recours gracieux à l'autorité qui a pris la décision. Cette étape interrompt le délai de recours et peut suffire à obtenir gain de cause sans contentieux.
Saisine du tribunal administratif
Si le recours gracieux échoue, votre avocat saisit le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter du refus (ou de la décision implicite de rejet). Un mémoire argumenté est déposé.
Référé d'urgence si nécessaire
Si la décision vous cause un préjudice immédiat et grave, votre avocat saisit le juge des référés administratifs. Ce juge peut, en 48h, suspendre la décision jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond.
Questions fréquentes
Questions sur les recours administratifs
Analyse confidentielle
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