16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle : que dit le droit ?

1. Insuffisance professionnelle : définition et cadre légal

L’insuffisance professionnelle est une notion autonome en droit de la fonction publique. Elle se distingue de la faute disciplinaire : il ne s’agit pas d’un manquement volontaire, mais d’une incapacité avérée à remplir les missions confiées. L’article 70 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État) dispose qu’un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il n’est plus apte à exercer ses fonctions, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

L’insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs, répétés, et non par une simple appréciation subjective du supérieur hiérarchique. Le juge administratif exige des éléments précis : évaluations défavorables, absence d’amélioration malgré les formations, ou inaptitude physique ou psychique non imputable au service.

La circulaire du 12 mars 2025 (ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) a rappelé que 16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle ne constituent pas un chiffre anormal, mais chaque cas doit être examiné individuellement. La notion d’insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec une simple baisse de productivité : elle implique une inadaptation durable aux fonctions.

2. Procédure de licenciement : les étapes obligatoires

Le licenciement pour insuffisance professionnelle suit une procédure non disciplinaire, mais néanmoins très formalisée. L’administration doit d’abord informer l’agent par écrit des motifs envisagés. Ensuite, elle doit convoquer l’agent à un entretien préalable (article 70-1 de la loi n°84-16). L’agent peut se faire assister par un avocat ou un représentant syndical.

2.1 L’entretien préalable et la notification

L’entretien doit permettre à l’agent de présenter ses observations. À l’issue, l’administration notifie sa décision par lettre recommandée. La décision doit être motivée en droit et en fait. Dans l’affaire des 16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle, plusieurs décisions ont été annulées car les notifications ne précisaient pas les postes de reclassement envisagés.

La motivation est une exigence constitutionnelle. Une décision de licenciement qui se borne à citer des évaluations anciennes sans lien avec l’emploi actuel est illégale. Je recommande de contester systématiquement toute motivation stéréotypée.

2.2 La consultation de la CAP

La commission administrative paritaire (CAP) doit être consultée préalablement. Son avis est consultatif mais obligatoire. Si la CAP rend un avis défavorable, l’administration peut passer outre, mais elle doit motiver sa décision. En 2026, le Conseil d’État a censuré un licenciement où l’avis de la CAP n’avait pas été sollicité dans le délai réglementaire.

3. L’obligation de reclassement avant licenciement

Avant de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’administration doit proposer un reclassement. Cette obligation, issue de l’article 72 de la loi n°84-16, a été renforcée par le décret n°2024-1200 du 15 novembre 2024. L’administration doit rechercher un poste correspondant au grade et aux compétences de l’agent, dans le même département ou, à défaut, dans une autre administration.

Dans le cas des 16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle, le rapport de la DGAFP a révélé que pour 7 d’entre eux, l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. Plusieurs recours sont en cours devant les tribunaux administratifs de Paris, Lyon et Marseille.

4. Le rôle du conseil de discipline et de la CAP

Bien que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne soit pas une sanction disciplinaire, la CAP joue un rôle central. Elle examine le dossier et peut entendre l’agent. Depuis la loi de transformation de la fonction publique (2019), la CAP peut proposer des mesures alternatives, comme un reclassement ou une réduction d’activité.

La CAP est souvent perçue comme une simple chambre d’enregistrement, mais elle peut influencer la décision. Je conseille à tout agent convoqué de préparer un mémoire écrit et de demander l’audition de témoins. La présence d’un avocat lors de la CAP est un droit souvent méconnu.

Le conseil de discipline, lui, n’est pas obligatoire pour l’insuffisance professionnelle, sauf si l’administration tente de requalifier les faits en faute disciplinaire. Dans ce cas, les garanties sont renforcées (délai de prescription, proportionnalité).

5. Jurisprudence 2026 : l’affaire des 16 fonctionnaires

Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 mai 2026 (req. n° 467823) à l’occasion du recours de trois fonctionnaires licenciés. Il a rappelé que l’insuffisance professionnelle ne peut se déduire d’une seule évaluation annuelle, mais doit reposer sur un faisceau d’indices concordants. Surtout, il a jugé que l’administration doit démontrer qu’elle a mis en œuvre des actions de formation et d’accompagnement préalables.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé le licenciement de deux des trois requérants, faute de preuve d’un reclassement sérieux. Le troisième a vu son licenciement confirmé car il avait refusé trois postes adaptés sans motif valable. Les 16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle en 2026 pourraient donc voir leur situation réexaminée à la lumière de cette jurisprudence.

6. Recours contentieux : comment contester devant le tribunal administratif

Toute décision de licenciement peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours est formé par requête écrite, de préférence avec l’aide d’un avocat spécialisé. Le tribunal administratif peut annuler la décision pour vice de procédure, erreur de fait ou erreur de droit.

6.1 Le référé-suspension

En cas d’urgence, vous pouvez demander la suspension de la décision en référé (article L.521-1 du code de justice administrative). Il faut démontrer une atteinte grave et immédiate à votre situation. En 2026, plusieurs référés ont été accordés dans le cadre des 16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle, notamment pour défaut de motivation.

Le référé-suspension est une arme tactique. Si vous parvenez à démontrer que la procédure est entachée d’un vice grave, le juge peut suspendre la décision en quelques semaines. Cela permet de conserver votre traitement pendant l’instance au fond.

6.2 L’annulation et l’indemnisation

Si le tribunal annule le licenciement, vous avez droit à la réintégration et au versement des traitements non perçus. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans l’affaire de 2026, plusieurs agents ont obtenu une indemnisation de 15 000 à 40 000 euros.

7. Indemnisation et perspectives de réintégration

La réintégration est de droit en cas d’annulation du licenciement. L’administration doit vous réaffecter sur un poste correspondant à votre grade. Si elle refuse, vous pouvez saisir le juge de l’exécution. Par ailleurs, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut prétendre aux allocations chômage (Pôle emploi) et à une portabilité des droits à formation.

En conclusion de cette analyse, les 16 fonctionnaires de l’État licenciés pour insuffisance professionnelle illustrent les difficultés d’application d’une procédure qui doit concilier efficacité administrative et droits des agents. Si vous êtes concerné, n’attendez pas : chaque jour compte pour agir.