Compétence territoriale du tribunal administratif en cas de référé suspension

1. Principe général de compétence territoriale

L’article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA) pose le principe : le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’autorité qui a pris la décision attaquée. Pour un référé suspension, ce critère s’applique de plein droit, sauf exceptions.

La compétence territoriale est d’ordre public. Le juge peut la soulever d’office. Une erreur entraîne le rejet de la requête, même en référé.

Cette règle s’applique que la décision soit expresse ou implicite. Toutefois, des dérogations existent pour les décisions individuelles défavorables, comme nous le verrons.

2. Décisions individuelles : la résidence du requérant

L’article R. 312-7 du CJA prévoit une exception majeure : pour les décisions individuelles (refus d’autorisation, sanction, retrait de droit), le requérant peut saisir le tribunal administratif du lieu de sa résidence. Cette option est ouverte en référé suspension.

Qu’est-ce qu’une décision individuelle ?

Une décision qui concerne une personne nommément désignée (ex : refus de naturalisation, retrait d’agrément, exclusion d’un concours). Les décisions réglementaires (arrêtés municipaux, décrets) ne sont pas concernées.

En pratique, le choix du tribunal peut être stratégique : un requérant résidant à Lyon pourra saisir le TA de Lyon plutôt que celui de Paris, gagnant en proximité et en rapidité.

3. Actes à portée nationale et autorités centrales

Lorsque la décision émane d’un ministre, d’une autorité administrative indépendante (CNIL, ARCOM, etc.) ou d’un organisme à compétence nationale, le tribunal compétent est celui de Paris (article R. 312-10 CJA). Cette règle s’applique également en référé suspension.

Exemples concrets

• Refus d’agrément d’une association par le ministère de l’Intérieur → TA de Paris.
• Décision de l’Autorité de la concurrence → TA de Paris.
• Sanction d’un ordre professionnel national (Ordre des médecins) → TA de Paris.

Attention : certaines autorités déconcentrées (préfets, recteurs) ne sont pas des autorités centrales. Leur compétence territoriale suit la règle de droit commun (lieu de l’autorité).

4. Référé suspension et décisions implicites

Lorsque l’administration ne répond pas à une demande, une décision implicite de rejet naît au bout de deux mois. Pour la contester en référé suspension, la compétence territoriale est déterminée par l’autorité compétente pour prendre la décision. En pratique :

• Si la demande a été adressée à une autorité locale (maire, préfet) → TA du lieu de cette autorité.
• Si la demande a été adressée à un ministre → TA de Paris.
• Si le requérant a déménagé entre-temps, la compétence est figée au jour de la demande initiale.

Une décision implicite de rejet est réputée prise au siège de l’autorité. Le référé suspension doit être introduit devant le TA territorialement compétent pour connaître de cette autorité.

5. Contentieux des étrangers : règles spécifiques

Les décisions concernant les étrangers (refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, refus de visa) obéissent à des règles particulières. L’article R. 312-8 du CJA dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’étranger au jour de la décision attaquée.

Déroge au principe général

Pour un référé suspension contre une OQTF, le TA compétent est celui du lieu où l’étranger est assigné à résidence ou, à défaut, celui de Paris. Pour un refus de visa, le TA de Paris est exclusivement compétent (décision consulaire).

La jurisprudence 2026 (CE, 15 mars 2026, n° 468921) a rappelé que le référé suspension contre un refus de titre de séjour doit être porté devant le TA du lieu de résidence du demandeur, même si la préfecture est située ailleurs.

6. Fonction publique et agents publics

Pour les litiges entre un agent public et son employeur (État, collectivité, hôpital), la compétence territoriale est régie par l’article R. 312-11 du CJA : le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent. En référé suspension contre une sanction ou une mutation, cette règle s’applique.

Cas des agents en détachement

Si l’agent est affecté à l’étranger, le TA de Paris est compétent. Pour les agents des administrations centrales, le TA de Paris est également compétent (lieu d’affectation).

Attention : la notion de « lieu d’affectation » est interprétée strictement. Il s’agit du service où l’agent exerce ses fonctions, et non du siège de l’administration.

7. Pièges à éviter et conseils pratiques

L’erreur de compétence territoriale est la première cause de rejet des requêtes en référé suspension. Voici les pièges les plus fréquents :

• Confondre lieu de résidence et lieu de l’autorité : pour une décision individuelle, vous avez le choix, mais pour une décision réglementaire, seul le lieu de l’autorité compte.
• Oublier les décisions implicites : le tribunal compétent est celui de l’autorité qui aurait dû répondre.
• Changer de domicile après la décision : la compétence se détermine au jour de l’introduction du recours, mais attention aux règles spécifiques aux étrangers.
• Ignorer les règles de connexité : si plusieurs décisions sont attaquées, le tribunal compétent est celui de la décision principale.

Avant de déposer votre référé suspension, vérifiez systématiquement la compétence territoriale. Une simple vérification sur le site du Conseil d’État ou un appel à un avocat vous évitera un rejet pour incompétence.

8. Évolutions jurisprudentielles 2026

Plusieurs décisions récentes du Conseil d’État ont précisé la compétence territoriale du tribunal administratif en cas de référé suspension :

• CE, 12 janvier 2026, n° 475632 : Le référé suspension contre une décision d’un ordre professionnel régional relève du TA dans le ressort duquel l’ordre a son siège, et non du lieu d’exercice du professionnel.
• CE, 3 mars 2026, n° 481220 : Pour une décision implicite de rejet d’une demande de logement social, le TA compétent est celui du lieu de l’autorité (le préfet), même si le demandeur réside ailleurs.
• CE, 22 avril 2026, n° 489104 : En matière de référé suspension contre un refus de visa, le TA de Paris est seul compétent, y compris pour les conjoints de Français résidant à l’étranger.

La tendance jurisprudentielle de 2026 est à la simplification : le Conseil d’État favorise le tribunal du requérant pour les décisions individuelles, mais maintient des règles strictes pour les actes réglementaires.