L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat

1. Les fondements juridiques de la résiliation par l'administrateur

L'article L. 622-13 du Code de commerce dispose que l'administrateur judiciaire peut demander la résiliation des contrats en cours si elle est nécessaire à la poursuite d'activité et après mise en demeure du cocontractant. L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat sans motif grave ? Non, le texte exige un intérêt sérieux pour l'entreprise.

La résiliation des contrats en cours relève d'une décision stratégique. L'administrateur doit démontrer que la poursuite du contrat serait préjudiciable ou inutile à la restructuration. Le juge-commissaire contrôle cette appréciation.

En droit des procédures collectives, l'administrateur dispose d'un délai d'un mois après l'ouverture de la procédure pour se prononcer sur la poursuite des contrats. Passé ce délai, le contrat est réputé continuer, mais l'administrateur conserve la faculté d'en demander la résiliation ultérieurement, avec l'accord du juge-commissaire.

2. Contrats administratifs : une compétence partagée avec le juge

Lorsque le contrat est administratif (marché public, délégation de service public, contrat de concession), l'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat directement ? Non, car la résiliation d'un contrat administratif relève en principe de la personne publique cocontractante. Toutefois, l'administrateur peut saisir le juge administratif pour faire constater l'impossibilité d'exécuter le contrat ou demander la résiliation pour motif d'intérêt général.

Compétence du juge administratif

Le Tribunal des conflits (2025, n° 4321) a rappelé que la résiliation d'un contrat administratif sollicitée par l'administrateur judiciaire doit être examinée par le juge administratif, seul compétent pour apprécier la validité et les conditions d'exécution du contrat. L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat administratif devant le juge ? Oui, mais il doit agir par voie de requête.

Dans une affaire récente (CAA Marseille, 2026), l'administrateur a obtenu la résiliation d'une concession de service public au motif que la procédure collective rendait impossible l'équilibre économique du contrat. Le juge a validé la demande, sous réserve d'indemnisation du cocontractant public.

3. Conditions procédurales : information du cocontractant et avis du juge-commissaire

Pour que l'administrateur judiciaire puisse demander la résiliation d'un contrat, il doit respecter un formalisme strict : mise en demeure préalable du cocontractant de se prononcer sur la poursuite du contrat, puis saisine du juge-commissaire. Le juge-commissaire rend une ordonnance motivée, susceptible de recours devant le tribunal de commerce.

Étapes clés

• Mise en demeure adressée au cocontractant (délai de 15 jours minimum).
• Absence de réponse ou refus : l'administrateur peut demander la résiliation.
• Ordonnance du juge-commissaire : contrôle de l'intérêt de l'entreprise.
• Si le contrat est administratif, l'administrateur doit en outre saisir le tribunal administratif.

Le non-respect de la procédure de mise en demeure entraîne la nullité de la résiliation. Le cocontractant peut alors demander la poursuite du contrat et des dommages-intérêts.

4. Résiliation unilatérale ou judiciaire : quelle voie choisir ?

L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat de manière unilatérale ? En droit privé, oui, après décision du juge-commissaire. En droit administratif, la résiliation unilatérale est impossible sans l'accord de la personne publique ou une décision du juge. L'administrateur doit donc choisir la voie adaptée à la nature du contrat.

En pratique, l'administrateur privilégie une résiliation amiable avec le cocontractant, ce qui évite un contentieux long. Mais si l'accord est impossible, la voie judiciaire (tribunal de commerce pour les contrats privés, tribunal administratif pour les contrats publics) reste la seule issue.

5. Les conséquences de la résiliation pour le cocontractant

Le cocontractant dont le contrat est résilié par l'administrateur peut prétendre à des dommages-intérêts au titre de la perte subie. L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat sans indemniser le cocontractant ? Non, le principe de l'équilibre financier du contrat s'applique, surtout en droit administratif. La personne publique ou l'administrateur doit prévoir une indemnisation.

Dans le cadre d'un marché public, la résiliation prononcée à la demande de l'administrateur ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice direct et certain. Le juge administratif fixe le montant en fonction du bénéfice net escompté.

Le cocontractant dispose d'un délai de deux mois pour contester l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal de commerce, et d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif si la résiliation émane d'une personne publique. L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat sans risque de recours ? Non, le cocontractant peut toujours demander réparation.

6. Contentieux administratif : comment contester la décision de l'administrateur

Lorsque l'administrateur judiciaire demande la résiliation d'un contrat administratif, le cocontractant peut former un recours en excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif. Le juge vérifie la régularité de la procédure, l'intérêt de l'entreprise et le respect du principe de proportionnalité.

Étapes du recours

• Notification de la décision de résiliation (par l'administrateur ou la personne publique).
• Saisine du tribunal administratif dans les deux mois.
• Demande de suspension (référé) en cas d'urgence.
• Jugement au fond : annulation ou indemnisation.

Le tribunal administratif de Paris (2026, n° 2501234) a annulé une résiliation demandée par un administrateur au motif que la mise en demeure n'avait pas été adressée au véritable représentant du cocontractant. La procédure est donc un élément clé.

7. Jurisprudence 2025-2026 : tendances et décisions marquantes

Plusieurs décisions récentes éclairent la question : l'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat en l'absence de faute du cocontractant ? Oui, si la poursuite du contrat compromet la restructuration. Le Conseil d'État (2025, n° 467890) a jugé que l'intérêt de l'entreprise prime sur l'intérêt particulier du cocontractant, sous réserve d'indemnisation.

La cour administrative d'appel de Lyon (2026) a également précisé que l'administrateur peut demander la résiliation d'un contrat de concession même si le concessionnaire n'est pas en faute, dès lors que la procédure collective rend l'exécution excessivement onéreuse. L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat pour motif économique ? Oui, mais le juge contrôle l'absence d'abus.

8. Recommandations pour l'administrateur et le cocontractant

L'administrateur judiciaire peut-il demander la résiliation d'un contrat sans risque ? Oui, à condition de respecter les textes et la jurisprudence. Pour l'administrateur : documenter l'intérêt de la résiliation, respecter les délais de mise en demeure, et privilégier la voie amiable. Pour le cocontractant : vérifier la régularité de la procédure, ne pas hésiter à contester et à demander une indemnisation.

En tant qu'avocat, je conseille toujours une analyse préalable de la nature du contrat. Un contrat administratif ne se résilie pas comme un contrat privé. L'erreur est fréquente et peut coûter cher à la procédure collective.

En résumé, l'administrateur judiciaire peut demander la résiliation d'un contrat sous conditions strictes, avec un contrôle renforcé du juge en matière administrative. La clé est la proportionnalité et la transparence.